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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.13.1. Le producteur bénéficiaire du programme doit transmettre aux Producteurs chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée semblable à celle reproduite à l’annexe 3.1. En outre, il doit produire une déclaration dans les 30 jours suivant un changement de sa situation qui modifie les renseignements apparaissant à celle-ci.
Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
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